Question de loi
Cette page à pour objectif de vous informer sur certains points législatifs qui réglementent notre vie au quotidien.
Aide Juridique
Comment et où s’adresser pour trouver de l’aide afin de répondre à mes questions sur la réglementation, la loi !
Point d’accès au droit (PAD)
il s’agit de lieux d’accueil gratuits ouverts à tous. Vous pouvez vous y rendre pour obtenir une information ou une aide sur une question juridique. Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc