Aides liées au logement
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Il y a 3 aides au logement, non cumulables et accordées selon l’ordre de priorité suivant :
l’aide personnalisée au logement (Apl) : destinée aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien, les normes de confort, …
l’allocation de logement familiale (Alf) : destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’Apl et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (nés ou à naître) ou une personne à charge.
ou l’allocation de logement sociale (Als) : s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl ni de l’Alf.
Vous pouvez bénéficier d’une aide au logement si :
- vous êtes citoyen français ou citoyen de l’Espace Economique Européen (Eee) ou de Suisse, en justifiant d’un droit au séjour ;
- c’est votre résidence principale que vous habitez au moins 8 mois par an ;
- vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire (parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant, …) ;
- aucun membre de votre foyer n’est fiscalement rattaché à un parent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
- vous êtes sénior ou en situation de handicap et résidez dans un foyer, une maison de retraite, un EHPAD ou en unité de soins de longue durée ;
- vous n’êtes pas hébergé gratuitement chez un particulier ;
- c’est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité. Sa superficie doit être au moins égale à :
- 9 m2 pour une personne seule ;
- 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personnes supplémentaire) ;
- 70 m2 pour huit personnes ou plus
- vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas dépasser certains plafonds : 13 602 € pour vos proches parents retraités, handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
À noter :
Si pour des raisons de santé ou liées au « grand âge », votre conjoint habite un logement différent du vôtre, la Caf prendra en compte uniquement les ressources d’une seule personne, mais l’abattement personne âgée ou invalide sera appliqué à chaque membre du couple.
Pour les étudiants en foyer, un montant forfaitaire de ressources est appliqué pour le calcul des aides au logement : 4 900 € pour un étudiant boursier, 6 000 € pour un étudiant non boursier.
Le patrimoine mobilier et immobilier est aussi pris en compte si sa valeur dépasse 30 000 €.
Quels montants pouvez-vous percevoir ?
Le montant de votre aide au logement dépend :
- du nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
- du lieu de résidence ;
- du montant du loyer dans la limite d’un certain plafond ;
- des ressources du foyer des 12 derniers mois.
Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?
Le droit à l’aide personnelle au logement s’ouvre le mois suivant où 3 conditions sont remplies :
- résider dans le logement,
- régler un loyer,
- faire une demande d’aide personnelle au logement.
À noter :
Si les conditions d’ouverture de droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide personnelle au logement est due à partir du premier jour du mois où la demande est déposée.
L’aide au logement n’est pas limitée dans le temps. Elle est recalculée tous les 3 mois, en fonction des ressources de votre foyer. Au 1er janvier, le montant du loyer payé au mois de juillet de l’année précédente est également pris en compte.
Bon à savoir :
L’Apl est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduit du montant de votre loyer ou de vos mensualités.
L’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.
Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?
 | Vous êtes allocataire : Estimez le montant de votre aide au logement en faisant une simulation. Si un droit est estimé, vous pourrez faire directement votre demande en ligne. Vous n’êtes pas allocataire : Vous devez d’abord créer votre espace personnel pour faire une demande d’aide au logement. |
Nos partenaires vous accompagnent dans vos difficultés de paiement de loyer
Vous devez immédiatement informer votre Caf si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois sous peine de sanction et de suspension de votre aide au logement. Cette aide peut être maintenue sous certaines conditions.
La Caf met à votre disposition :
- Un numéro vert 0 815 16 00 75 disponible pour des conseils juridiques gratuits dispensés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
- Un guide sur les aides en cas d’impayés locatifs.
La garantie Visale anciennement l’avance Loca-Pass
Prêt à taux 0 sans intérêts, afin de payer le dépôt de garantie (elle est bénéficiable aux personnes de moins de 31 ans).