A quoi sert l’assurance protection juridique ?
Comme beaucoup de particuliers, vous avez souscrit différents contrats d’assurance pour protéger votre habitation, votre véhicule, vous garantir des imprévus de la vie, etc. A ce titre, vous pouvez être bénéficiaire d’une protection juridique. Voyons sa définition et son utilité.
Avec la garantie de protection juridique, un assuré bénéficie d’un soutien juridique et financier dans le cadre d’un litige (en attaque comme en défense) qui l’oppose à un tiers.
Définition de l’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une aide particulière lors d’une procédure de justice et ainsi facilité le règlement des litiges :
- une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, email, courrier) ;
- la prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure).
A noter : le régime juridique de ce type de garantie est fixé par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.
Fonctionnement de la garantie protection juridique
La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d’une action en justice engagée par l’assuré mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre. L’article L.127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.
Avant toute chose, il faut donc déclarer un sinistre auprès de son assureur afin de pouvoir bénéficier de cette garantie. Est considéré comme sinistre, au sens du Code des assurances « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». La protection peut alors se traduire par l’assistance d’un service juridique qui aide l’assuré lors d’une négociation amiable pré contentieuse. Cette assurance permet aussi l’attribution de fonds à un avocat, le paiement de frais d’expertise et plus largement les frais de procédure.
Bon à savoir : l’assurance ne peut pas imposer un avocat en particulier. Elle peut proposer un professionnel seulement sur demande écrite de la part de l’assuré (article L. 127-3 du Code des assurances).
Attention, la police d’assurance ne pourra fonctionner (sauf lorsqu’elle est conclue à titre principal) que pour le domaine dans le cadre duquel elle a été souscrite. Par exemple, l’option souscrite dans le cadre de la police multirisque habitation ne s’appliquera qu’en cas de litige en lien avec l’habitation et non pas avec un litige concernant la voiture.
Pourquoi faire appel à l’assurance de protection juridique ?
Cette garantie est souvent souscrite dans le cadre d’un autre contrat spécifique souscrit par l’assuré. Il est ainsi fréquent de découvrir que sa police d’assurance multirisque habitation comporte une garantie protection juridique. Idem pour l’assurance du véhicule. Incorporée au contrat, elle est à disposition du bénéficiaire : il serait dès lors dommage de s’en priver. Pour savoir si l’on bénéficie de ce type de protection, il faut éplucher ses contrats d’assurance. Il est bien évidemment possible de souscrire cette assurance via un contrat spécifique.
Cette garantie permet à son bénéficiaire d’être conseillé dans le cadre d’un contentieux naissant, pouvant ainsi éviter l’engagement d’un procès. Une équipe de juristes professionnels va ainsi informer et aiguiller l’assuré dans ses décisions et démarches.
Lorsque son action est efficace (réactivité du service, écoute, suivi), elle peut être d’une grande aide. On peut en effet être perdu en tant que particulier face à un litige et à l’application du droit. Cette garantie peut permettre d’y voir plus clair, plus rapidement. Par la suite, et si nécessaire, les frais d’avocat et / ou de procédure peuvent être pris à charge.
Aucune somme supplémentaire ne peut être demandée à l’assuré qui est bénéficiaire de ce service lorsqu’il actionne cette garantie.
L’assurance protection juridique est-elle gratuite ?
Son tarif est soit incorporé dans le coût du contrat portant sur un domaine spécifique (assurance habitation, voiture, etc.) soit versé à part entière dans le cadre d’un contrat souscrit à titre principal. Elle n’est donc pas gratuite.
Au sein même des contrats, il peut y avoir des différences en termes de couverture et plafonds de garantie. Si l’assistance du service juridique en ligne ou par email est généralement illimitée, notez en revanche que le montant des honoraires qui seront versés à un avocat en cas de procédure sera généralement plafonné.
Limites de cette garantie
Le contrat peut également prévoir des limites et des clauses d’exclusion : la prise en charge des frais d’avocat est plafonnée, comme peut l’être également l’ensemble des frais de justice. Les domaines d’intervention (notamment dans le cadre d’une police d’assurance protection juridique souscrite à titre principal) ou le montant principal du litige engagé peuvent être limités.
Il faut donc impérativement consulter ces limites et clauses d’exclusion qui figurent au sein du contrat.
Sources: journaldunet.fr – capital.fr – service-public.fr
